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23
Avr
2017

Communauté de communes du Terrassonnais : le budget est voté

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Terrasson - Société

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Un budget de 10 M€ a été voté mercredi soir, 19 avril 2017, à la salle des fêtes de Terrasson par la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord noir-Thenon-Hautefort (CCTTH). Il était l'an passé de 4,4 M€. "C'est un budget qui concrétise le passage en FPU (Fiscalité professionelle unique) et qui n'augmentera pas les impôts, Ce qui permet de pouvoir investir dans des zones d'activités après deux ans de mise en route de la machine", souligne le président de l'Interco Dominique Bousquet. L'avenir incertain des dotations a été une nouvelle fois mis en avant. La CCTTH remet les compteurs à zéro et se veut prudente.

Les annonces pour rechercher un nouveau médecin à la maison de santé de Hautefort n'ont rien donné. Les élus attendent le classement du territoire en zone fragile, peut-être dans quelques mois, afin d'obtenir les 50.000 euros versés pour l'installation d'un médecin. Cette dotation absente pour l'instant fait barrage. En effet, les médecins se tournent vers ces territoires aidés en raison de ce versement non négligeable. Le président de la communauté de communes se veut rassurant envers les autres professionnels de la Maison de santé en soulignant qu'il n'y aura pas de transfert de charges sur eux, ne souhaitant pas faire fuir tout le monde.

L'implantation d'un parc photovoltaïque aura lieu près de Thenon vers l'autoroute. Le parc vient d'être accepté dans l'appel d'offres de l'Etat à la société privée GP2E. Les 16 ha permettront de produire 15 mégawatts soit l'alimentation électrique pour une population de 15.000 habitants. Ces terrains permettront des rentrées fiscales intéressantes pour la communauté de communes ainsi que pour la commune de Thenon. Ce projet est prêt d'aboutir.


 



Compte-rendu officiel de la CCTTH (Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort) :

Les collectivités locales doivent approuver leur budget dans un climat particulièrement contraint et encore incertain. La baisse des dotations de l’État se poursuit et même si un gel de la dynamique baissière engagée ces dernières années a été acté pour 2017, de nombreuses incertitudes demeurent pour les exercices à venir. Toutes les collectivités sont confrontées à un accroissement mécanique de leurs charges de fonctionnement et à la nécessité de maintenir un niveau de services et d’investissement minimum pour préserver leur attractivité et leur cohésion sociale. En outre, suite à la réforme territoriale (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « loi MAPTAM » ; loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi NOTRe »), des incertitudes demeurent quant à leur périmètre d’intervention. Dans ce contexte de bouleversements institutionnels et financiers, le budget primitif de de cet exercice fait face aux réalités financières.

Alors que depuis la création de la Communauté de Communes d’importantes incertitudes planaient sur la stabilité financière de la collectivité, le passage en Fiscalité Professionnelle Unique permet d’entrevoir des perspectives moins défavorables. Véritable outil de structuration de la politique économique communautaire, la FPU constitue également une source de recettes supplémentaires du fait du simple changement de catégorie de notre collectivité. Parallèlement, les prises de compétences récentes nous ont garanti l’éligibilité à la DGF bonifiée et donc, indépendamment de la charge budgétaire que représentent ces prises de compétences, un accroissement non négligeable de notre DGF. Malgré ce contexte globalement favorable, et afin de préparer l’avenir, de maintenir un niveau de service élevé pour le territoire, mais aussi de respecter les règles de l’équilibre budgétaire, il convient de garder comme fil conducteur de notre action les futures prises de compétences imposées par le législateur, les réformes en cours sur les dotations de l’Etat mais également les grandes orientations du Conseil Communautaire pour les exercices à venir.

Les recettes : comment finance-t-on les actions ?

Par la fiscalité pour un montant de 8.167.804 € soit 81% du montant total des recettes. Cette part importante de la fiscalité dans le montant global des recettes est malgré tout à relativiser puisque ces montants intègrent non seulement les attributions de compensation qui sont mécaniquement reversées aux communes pour un montant de 3 743 500€ mais également la taxe relative aux ordures ménagères pour un montant de 2 225 513€. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, la fiscalité réelle directement perçue par la communauté de communes représente 37% des recettes totales. Les recettes supplémentaires par rapport à 2016, et principalement liées à la dynamique des bases, s’élèvent à environ 12 000€. On constate malgré tout une baisse en prévisionnel des montants de TASCOM et de CVAE et une dynamique des bases économiques relativement atone traduit les difficultés générales constatées par les acteurs économiques.

Par les dotations et participations pour un montant de 1 562 367€ soit 15.8% des recettes. De manière identique à la fiscalité, le poids des dotations est à atténuer dans la mesure où elles intègrent 718 496€ liés à la compensation part salaire qui est intégralement reversée aux communes. Néanmoins, et en comparaison avec 2016, nous constatons une très nette augmentation de la dotation forfaitaire puisqu’elle passe de 94 766€ à 556 706€. Cette variation est en tous points conforme avec les prévisions réalisées par le cabinet Klopfer et s’inscrivent dans les conséquences directes du passage en FPU.

Par les autres recettes pour un montant d’environ 270 000€ soit moins de 3% des recettes. Ces recettes intègrent principalement le résultat reporté pour un montant de 136 962€ (contre 233 110€ en N-1) ainsi que les produits de services (transport scolaire et redevance spéciale des ordures ménagères et les excédents de budgets annexes).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ailleurs, les projets de réforme de la DGF ayant été gelés en 2017, il apparait probable voire certain que des remises à plat des dotations de notre collectivité seront à subir en 2018 (DGF bonifiée, contribution au redressement des finances publiques).

Les dépenses : quelles sont les priorités du territoire ? Des charges à caractère générale d’un montant de 1 523 584€ (soit 15% du budget général) qui s’accroissent de 240K€ pour accompagner le territoire sur les évolutions futures.

Les récentes évolutions législatives vont conforter les intercommunalités dans leur rôle de collectivité gestionnaire des compétences structurantes. Dès 2018, la gestion de l’eau et l’assainissement, la GEMAPI, pour n’évoquer que ces dossiers, passeront dans le giron de l’intercommunalité, et des enjeux importants vont jalonner ces prises de compétence. C’est ainsi que plus de 30K€ seront mobilisés dès cette année afin de réaliser toutes les études nécessaires à ces transferts. Parallèlement, l’installation de services à la population tels que les Maisons de Services au Public pour un montant de 24K€ ou encore le soutien au commerce à l’artisanat par l’intermédiaire du FISAC doivent permettre de garantir aux populations communales de trouver une réponse adaptée à leurs problématiques dans une zone proche de leur domicile. En dernier lieu, les participations aux différents organismes que sont le SDE, le Périgord Numérique ou encore l’inscription de la Communauté de Communes dans un Contrat Local de Santé doivent permettre au territoire de dynamiser son attractivité et assoir un niveau de services à la population satisfaisant. Ce ne sont pas moins de 50K€ qui seront dévolus à ces actions.

Des charges de personnel limitées (554 650€ soit 5.6% du budget) mais en nécessaire augmentation pour accompagner les communes et le territoire sur les problématiques d’urbanisme.

Un accroissement de près de 100K€ est constaté sur ce poste budgétaire afin principalement d’intégrer en année pleine les charges relatives à la réalisation du PLUI mais également afin de pallier le désengagement de l’Etat en matière d’instruction des ADS. Comme il l’avait été décidé en 2016, un service commun d’instruction des ADS a été étendu à l’ensemble de la Communauté de Communes et assure l’ensemble des missions afférentes à ces prérogatives sans en faire supporter le coût aux communes. Ce sont désormais plus de 120K€ qui sont mobilisés sur la compétence urbanisme qui, au même titre que l’économie, doit devenir un véritable outil de structuration et définition de projet du territoire.

Des atténuations de produits en forte hausse (+ 4.4M€) correspondant essentiellement au reversement de l’intégralité de la fiscalité des entreprises aux communes.

Les charges de gestion courante augmentent de près de 250K€ pour atteindre 2 789 176€ (soit 28% du budget) en raison principalement de l’intégration budgétaire des charges relatives aux ordures ménagères des communes du Lardin et de la Bachellerie. Les autres postes budgétaires sont en revanche maitrisés et maintenus pour assurer la poursuite de la politique communautaire en matière de services, de développement touristique et de structuration économique du territoire. Ainsi, les dotations versées au CIAST, à l’office de tourisme ou encore aux partenaires économiques (espace économie emploi, maison de l’emploi, mission locale…) sont contenues à celles versées en N-1.

Pour injecter dans l’investissement et le développement économique une enveloppe budgétaire significative et jusqu’alors jamais atteinte.

Conséquence directe des éléments évoqués précédemment, le budget général de la Communauté de Communes dégage un excédent d’environ 340K€ directement injecté dans le financement des actions d’investissement. Ainsi, près de 250K€ viendront abonder la section d’investissement du budget général pour financer notamment le Périgord Numérique, les documents d’urbanisme ainsi que la mise en place d’une politique de signalisation des zones d’activité économique. Par ailleurs, 120K€ seront injectés dans le budget annexe d’aménagement de la future zone d’activité située sur l’Est du territoire à Terrasson. Cette somme viendra en complément des 230K€ déjà positionnés sur ce même budget annexe afin non seulement d’amorcer les travaux du giratoire de la zone ainsi que les études liées à la finalisation de cette zone. Il est à noter également que des sommes importantes seront mobilisées pour l’acquisition des terrains disponibles sur la zone d’activité des Fauries à Terrasson. Eu égard à l’évaluation faite par le service des domaines et après échanges avec la ville de Terrasson, il apparait raisonnable qu’une enveloppe de 889 761€ soit mobilisée sur cet exercice budgétaire. L’ensemble des modalités du transfert fera l’objet d’une délibération concordante entre la ville et la communauté de communes.

Fiscalité : Proposition de vote du taux de la CFE et durée de lissage

La première année d’application du régime de FPU, la communauté ne peut voter un taux de CFE qui soit supérieur au taux moyen pondéré observé l’année précédente sur le territoire des communes membres. Ce taux moyen pondéré (TMP) s’obtient en rapportant : la somme des produits levés en n-1 sur le territoire (produits communaux et intercommunaux), à la somme des bases communales de l’année n-1 (bases de ZAE comprises). Ce taux maximum s’établit pour la CCTPNTH à 25,11%.

L’harmonisation progressive des taux communaux : De manière à tenir compte des disparités de pression fiscale existant l’année précédant le passage en FPU, un mécanisme d’harmonisation progressive des taux de CFE est par ailleurs institué. Les taux appliqués dans chacune des communes convergent de manière régulière vers le taux de CFE fixé par la communauté, selon une durée qui dépend de l’écart constaté en n-1 entre le taux communal le plus élevé et le taux communal le moins élevé. En application des dispositions légales et sur la base des données prévisionnelles 2016, cette durée de lissage serait de 5 ans pour la CCTPNTH. Sur délibération prise à la majorité simple de ses membres, le conseil communautaire peut néanmoins décider d’allonger cette durée jusqu’à un maximum de 12 années.

Proposition de vote des taux de taxes additionnelles : Maintien des taux 2016, soit : Taxe d’habitation 2,39% - Taxe foncière bâti 2,95% - Taxe foncière non bâti 16,65%.

Proposition de vote des taux de TEOM. Communes pour lesquelles la communauté de communes perçoit la taxe en lieu et place du SIRTOM  de la région de Brive : Vote du taux de TEOM pour la partie fiscalisée. A noter que la part d’incitativité passe de 20% en 2016 à 35% en 2017.

Communes pour lesquelles la communauté de communes perçoit la taxe en lieu et place du SMCTOM de Thiviers : Le SMCTOM de Thiviers intervient sur les communes Badefols d’Ans, Boisseuilh, La Chapelle Saint Jean, Chourgnac d’Ans, Cougjours, Grange d’Ans, Hautefort, Nailhac, Sainte Eulalie D’Ans, Sainte Trie, Teillots, Temple Laguyon, Tourtoirac. Un taux unique est appliqué à l’ensemble de la zone. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de fixer le produit attendu de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2017 à 399 400 euros soit un taux de 12,50 %.

Autres Communes: Le SMD3 intervient sur les communes de Ajat, Auriac du Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Coly, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat, Montagnac d’Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon, Villac. De plus, la déchetterie de Thenon est de compétence communautaire. Par délibération n°2016/071, le conseil communautaire a institué la TEOM sur tout le territoire de la communauté de communes.

De plus par délibération n°2016/073, le conseil communautaire a défini 2 zones de perception ainsi que l’application d’un mécanisme de lissage sur la zone 1 sur une durée de 10 ans.

> ZONE 1 composée des communes suivantes Ajat, Auriac du Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Coly, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat, Montagnac d’Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon, Villac. Sur cette zone, il sera appliqué le mécanisme de lissage des taux dans les conditions prévues à l’article 1636 B series du code général des impôts sur une durée de 10 années.

> ZONE 2 composée de la partie de la commune de Fossemagne dans le périmètre de 1 Km autour de l'ISDND (site d’enfouissement de Madaillan) constitué des parcelles cadastrales n° D653, D655, D866, D706. Il convient de voter le taux cible de TEOM pour la Zone 1 afin de couvrir les dépenses de collecte et traitement des déchets ainsi que les dépenses concernant la déchetterie. Il convient également de voter une durée de lissage des taux.

 

Il est également proposé de modifier la durée de lissage des taux votée en 2016 : le mécanisme de lissage de la zone 1 se ferait sur 4 ans.

URBANISME : Le Conseil communautaire a pris la compétence urbanisme par une délibération du 21 décembre 2015. Lacompétence « Elaboration, révision et modification des documents d’urbanisme » a été inscrite dans les statuts de la Communauté par un arrêté préfectoral du 11 avril 2016.

Le code de l’urbanisme précise dans l’article L153-9 : « - L'établissement public de coopération intercommunale [compétent en matière de plan local d'urbanisme] peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. » Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.

Etat d’avancement des deux procédures d’élaboration de PLU en cours

En gras les moments de procédure postérieurs à la prise de compétence sur lesquels le Conseil Communautaire doit délibérer :

Commune de LA FEUILLADE. Prescription : 24 mai 2005. Débat sur le PADD : 17 juin 2015. Arrêt : 20 janvier 2016. Délibération de la commune d’accord pour la poursuite de la procédure par la Communauté de communes : 23 mars 2017.

Approbation : Droit de préemption : Il sera proposé au conseil communautaire de se prononcer sur l’approbation du PLU de La Feuillade : le dossier est consultable au siège de la Communauté de Communes auprès du chargé de mission PLUI.

Commune de CONDAT SUR VEZERE

Prescription : 23 mai 2014. Débat sur le PADD : 10 mai 2016. Arrêt : Approbation : Droit de préemption : Délibération de la commune d’accord pour la poursuite de la procédure par la Communauté de communes : 13 mars 2017. Il sera proposé au conseil communautaire de débattre sur le PADD de Condat sur Vézère : le dossier est consultable au siège de la Communauté de Communes auprès du chargé de mission PLUI.

 Adoption du périmètre du SCOT

Monsieur le Président rappelle le contexte de la mise en œuvre d’une démarche collective en faveur de l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à l’échelle du Pays du Périgord Noir. La réflexion concernant ce projet a débuté dès l’année 2013 : il s’agissait alors de s’interroger sur l’intérêt, l’opportunité et la faisabilité de mener une telle démarche sur le territoire du Pays. Ce travail a permis une large consultation des acteurs et a amorcé leur mobilisation sur ces questions incontournables. Lors de la rencontre “Pays” du 13 février dernier, près de cent- cinquante élus et représentants socio-professionnels du Périgord Noir se sont réunis pour échanger collectivement sur les enjeux de la structuration de notre territoire. Avec le renfort des services de l'État, du Conseil Départemental et de l'Agence Technique Départementale, les coprésidents du Pays ont expliqué ce que le SCOT, en tant que document de planification stratégique à l'échelle d'un grand bassin de vie, pouvait amener au territoire du Périgord Noir. Si les débats préalables à cette rencontre ont pu se concentrer sur la question du périmètre à retenir, un consensus se dégage aujourd’hui pour que la réflexion soit menée à l’échelle du Pays du Périgord Noir. Ce périmètre est constitué des six communautés de communes du Pays du Périgord Noir : Communauté de Communes de Domme- Villefranche du Périgord ; Communauté de Communes du Pays de Fénelon ; Communauté de Communes de Sarlat - Périgord Noir ; Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir- Thenon – Hautefort ; Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme ; Communauté de Communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède. Ce périmètre regroupe au total 142 communes.

Portant sur un territoire plus grand et n’ayant pas pour vocation à agir au niveau de la parcelle, le SCoT se différencie des documents communaux ou intercommunaux d'urbanisme (PLU, PLUi ou encore cartes communales). Le SCoT permet en réalité de préparer collectivement l'avenir du territoire en respectant les équilibres entre territoires aménagés et zones à préserver, en mettant en cohérence à l'échelle du Pays les différentes politiques d'urbanisme, d'habitat, de déplacement, d'économie, d'environnement ou de gestion des espaces agricoles et naturels. Le SCoT propose une méthode pour anticiper l'avenir et co-construire le développement futur du territoire.

L’élaboration du SCoT Périgord Noir nécessitera la création d';une structure porteuse dont la forme juridique reste à déterminer. Durant la procédure d'élaboration, une large concertation avec les habitants sera mise en œuvre par les élus du territoire.

Décision : Le projet de périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Périgord Noir est constitué par les six communautés de communes de Domme – Villefranche du Périgord, du Pays de Fénelon, de Sarlat - Périgord Noir, du Terrassonnais en Périgord Noir- Thenon – Hautefort, de la Vallée de l’Homme et de la Vallée Dordogne et Forêt Bessède. Ce périmètre constitue un territoire d’un seul tenant et sans enclave, qui présente une cohérence certaine et une lisibilité territoriale affirmée dans l’ensemble des travaux et démarches qui sont portés par les acteurs du Pays du Périgord Noir depuis le début des années 2000. Constituant un véritable territoire de projet, doté d’une identité culturelle et géographique forte, ce périmètre est celui d’un grand bassin de vie qui s’organise autour deux pôles principaux (Sarlat et Terrasson) et des pôles intermédiaires de proximité qui correspondent aux anciens chefs- lieu de canton.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L143-1 à L143-9 relatifs à la délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale ; Vu les réflexions préparatoires menées au sein de l’association du Pays du Périgord Noir par les acteurs locaux ; Vu les échanges lors de la rencontre “Pays” dédiée au schéma de cohérence territoriale et au développement économique du 13 février 2017 ; et Considérant qu’il est de l’intérêt commun des communautés de communes du Périgord Noir de s’inscrire dans la démarche collective SCoT ; Considérant la pertinence du projet de périmètre de SCoT à l’échelle du Pays du Périgord Noir ; Considérant que ce projet de périmètre est cohérent avec les démarches menées par les acteurs publics et privés et les objectifs de développement local portés par l’association de Pays ; Considérant que ce projet de périmètre doit permettre de prendre en compte de façon cohérente les besoins des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des acteurs en ce qui concerne le développement économique, les déplacements, l’environnement, l’habitat, les paysages, les services ; Le conseil communautaire : - approuve le projet de périmètre du SCoT Périgord Noir à l’échelle du territoire du Pays du Périgord Noir, constitué par les six communautés de communes de Domme – Villefranche du Périgord, du Pays de Fénelon, de Sarlat - Périgord Noir, du Terrassonnais en Périgord Noir- Thenon – Hautefort, de la Vallée de l’Homme et de la Vallée Dordogne et Forêt Bessède ; - indique que le choix de la forme du futur établissement public porteur ainsi que la définition des modalités de gouvernance s’effectueront ultérieurement, dans le cadre d’une consultation spécifique associant l’ensemble des collectivités locales territorialement concernées ; - charge Monsieur le Président de communiquer à Madame la Préfète de la Dordogne cette décision ; - donne à Monsieur le Président les pouvoirs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ORDURES MENAGERES. Modification des statuts du SMCTOM de Thiviers. Vu le code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit : Vu la délibération N° 2017 D n°23 du Comité syndical du SMCTOM du secteur de Thiviers en date du 23 mars 2017 portant actualisation des statuts du SMCTOM du secteur de Thiviers. En application de l’article 5721-2- 1 du code général des collectivités territoriales, chaque communauté de communes membres du SMCTOM du secteur de Thiviers doit délibérer sur l’actualisation des statuts dans un délai de 3 mois après notification de la délibération du comité syndical. L’actualisation des statuts du syndicat concernant sa composition a été adoptée, comme suit :

Article 1er : Composition. En application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté Préfectoral du 03 mars 1977 autorisant la création du syndicat, Vu l’arrêté Préfectoral du 18 novembre 1983 autorisant la modification de la dénomination du syndicat, Vu l’arrêté Préfectoral n°86450 du 20 mars 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures ménagères (SMCTOM) du secteur de Thiviers complété par les arrêtés préfectoraux n°881446 du 10 août 1988, n°931038 du 26 juillet 1993, n°941598 du 25 octobre 1994, n°020446 du 12 mars 2002, n°021826 du 11 octobre 2002, n°031997 du 24 novembre 2003, n°041437 du 23 septembre 2004, n°050029 du 10 janvier 2005, n°070017 du 11 janvier 2007, n°2015093-0009 du 03 avril 2015, n°2016-031 du 29 avril 2015, n°2016-0177, n°2016-178 et n°2016-182 du 15 septembre 2016. Il est créé un syndicat mixte fermé de collecte et de traitement des ordures ménagères entre : Les communautés de communes suivantes : La Communauté de Communes Isle Loue Auvezère en Périgord pour les communes de : ANGOISSE, ANLHIAC, BROUCHAUD, CHERVEIX CUBAS, CLERMONT D’EXCIDEUIL, COULAURES, CUJAC, AUVEZERE VAL D’ANS, DUSSAC, EXCIDEUIL, GENIS, LANOUAILLE, MAYAC, PAYZAC, PREYSSAC D’EXCIDEUIL, SAINT CYR LES CHAMPAGNES, SAINT GERMAIN DES PRES, SAINT JORY LASBLOUX, SAINT MARTIAL D’ALBAREDE, SAINT MEDARD D’EXCIDEUIL, SAINT MESMIN, SAINT PANTALY D’EXCIDEUIL, SAINT SULPICE D’EXCIDEUIL, SAINT RAPHAEL, SAINT VINCENT SUR L’ISLE, SALAGNAC, SARLANDE, SARRAZAC, SAVIGNAC LEDRIER.

La Communauté de Communes des Marches du Périg'Or Limousin Thiviers-Jumilhac pour les communes de : CHALAIS, LA COQUILLE, CORGNAC SUR L’ISLE, EYZERAC, FIRBEIX, JUMILHAC LE GRAND, LEMPZOURS, MIALLET, NANTHIAT, NANTHEUIL, NEGRONDES, SAINT FRONT D’ALEMPS, SAINT JEAN DE COLE, SAINT JORY DE CHALAIS, SAINT MARTIN DE FRESSENGEAS, SAINT PAUL LA ROCHE, SAINT PIERRE DE COLE, SAINT PIERRE DE FRUGIE, SAINT PRIEST LES FOUGERES, SAINT ROMAIN SAINT CLEMENT, THIVIERS, VAUNAC.

La Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord noir Thenon Hautefort pour les communes de : BADEFOLS D’ANS, BOISSEUILH, LA CHAPELLE SAINT JEAN, CHOURGNAC D’ANS, COUBJOURS, GRANGE D’ANS, HAUTEFORT, NAILHAC, SAINTE EULALIE D’ANS, SAINTE TRIE, TEILLOTS, TEMPLE LAGUYON, TOURTOIRAC.

L’exposé des faits entendu, Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve sans réserve l’actualisation des statuts du SMCTOM du secteur de Thiviers décrite ci-dessus.

VIE DE LA COMMUNAUTE. Réflexion sur la compétence Assainissement : proposition d’étude par le SATESE. La communauté de Communes dispose de la compétence Assainissement Non Collectif. Compte tenu des échéances règlementaires définies par la loi NOTRe concernant le transfert de la compétence Assainissement dans sa globalité, la Communauté de Communes souhaite disposer d’une étude technique et financière préalable au transfert afin d’avoir une vision globale et d’apporter une aide à la décision aux élus sur les choix pertinents à effectuer. L’Agence Technique Départementale avec le SATESE propose d’effectuer cette étude qui inclut notamment une évaluation de l’impact sur ce transfert dans les domaines de l’assainissement collectif et des eaux pluviales à l’échelle du territoire intercommunal et une analyse de l’opportunité de ce transfert de compétence en 2018 ou à échéance plus lointaine.

Contenu de la mission complète : Phase 1 : état des lieux et diagnostic global de chaque service d’assainissement collectif ; Phase 2 : établissement des scénarios de fonctionnement futur ; Phase 3 : mise en œuvre du transfert de compétence ; Prix pour les 3 phases : 33 000€ TTC. Une subvention de l’Agence de l’Eau peut être demandée à hauteur de 70% du coût HT.

Modification relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandat locaux. Suite à la parution du décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, il convient de modifier la délibération n°2014/044 du 21 mai 2014 pour prendre ven compte la modification de l’indice brut terminal qui passe de 1 015 à 1 022. Cet indice brut vabégalement être modifié en 2018. C’est pourquoi, il convient de remplacer le terme « indice 1015 »
par le terme « indice brut terminal de la fonction public ».

Avenant à la convention de gestion de la Maison de Santé du Pays de Hautefort : mandatement de MSA Services pour agir en justice. Vu la convention de gestion signée avec MSA Services autorisée par délibération de la Communauté de Communes du Pays de Hautefort le 10 mai 2011 déléguant à MSA Services la gestion du bien immobilier Maison de Santé Rurale du Pays de Hautefort. Définition de la mission définie dans la convention Concernant les cabinets médicaux, les parties communes et les locaux destinés à l’hébergement, le Groupe MSA SERVICES a la charge de : Rencontrer les professionnels de santé souhaitant exercer dans la MSRP et leur faire visiter des locaux. Appuyer la recherche et l’installation de professionnels de santé en relation, notamment, avec lesintervenants de la protection sociale. Louer les locaux aux prix, charges, durée et conditions qui sont fixés par la collectivité pour répondre à l’environnement économique et aux exigences financières des différents partenaires. Etablir, renouveler ou résilier les contrats de location. Signer tous baux. Dresser tous constats d’état des lieux. Assurer la révision de loyers. Percevoir toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d’occupation, cautions. Déposer ces divers fonds sur le compte de la collectivité ouvert à cet effet dans les comptes du Groupe MSA SERVICES, ci-après dénommé ‘compte de gestion de la MSRP’, et les utiliser pour gérer le bien. Procéder au règlement des différentes charges liées au bâtiment (fournitures : électricité, eau, gaz…). Se charger de les répartir et de les recouvrer auprès des locataires. Souscrire les contrats d’entretien liés aux équipements (chauffage, production d’eau chaude, adoucisseur, VMC…), les polices d’assurances et en payer les primes. Etudier les devis, commander, surveiller, contrôler et régler les travaux d’entretien et de maintenance et les réparations d’urgence.

Il convient de rajouter dans la convention : Le groupe MSA Services est mandaté par la Communauté de Communes pour recouvrir les sommes dues par les locataires par tout moyen et notamment d’agir en justice. Il convient également de modifier la convention pour prendre en compte la fusion des trois communautés de communes dans la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort.

GESTION DU PERSONNEL. Modalités d’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur. VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29, VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial M. le Président rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de lacommunauté de communes pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

M. le Président précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur un Pôle des Services Publics (58, avenue Jean Jaurès 24120 Terrasson-Lavilledieu). Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Pour information, la valeur horaire du plafond de la sécurité sociale est fixée à 24 €. Le montant actuel de gratification exonérée de cotisations pour un mois de stage à temps plein est donc de 554,40 € selon la formule de calcul suivante : 15 % x 24 € x 154 heures. La gratification est versée mensuellement au prorata de la présence du stagiaire. La gratification n’est pas soumise à cotisations patronales et salariales de sécurité sociale à la double condition qu’elle soit inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire défini par la sécurité sociale, et que le stagiaire soit couvert par l’établissement scolaire pour le risque accident du travail. M. le Président propose au conseil communautaire de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la communauté de communes. Le Conseil Communautaire a voté pour à l'unanimité.

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NOS PARTENAIRES :
Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord noir-Thenon-Hautefort ; Terrasson-Lavilledieu ; Montignac ; Pazayac ; Beauregard-de-Terrasson ; Badefols d'Ans ; Condat-sur-Vézère ; La Bachellerie ; Le Lardin-Saint-Lazare  ; Saint-Rabier ; Thenon ; Peyrignac ; Cublac ; La Feuillade ; Chavagnac ; La Cassagne ; Châtres ; Coly ; Grèzes ; Aubas ; Villac ; Azerat.
Conseil Départemental Dordogne