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02
Jan
2019

Communauté de communes du Terrassonnais : commerce et économie

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Terrasson - Société

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Lors du conseil communautaire du 4 décembre 2018, dans une salle des fêtes de Terrasson aux couleurs des fêtes de Noël (*), des associations sont venues présenter leurs activités. L'un des thèmes essentiels de cette réunion concernait le commerce. La politique du commerce a été définie avec la création d'un observatoire du commerce dont la finalité sera d'observer les grandes tendances mais aussi de soutenir les derniers commerces existants dans les communes rurales afin que soit maintenu un niveau de service pour les populations.

Une opération collective en milieu rural vient d'être lancée avec des fonds de l'Etat, de la Région, du Département et de la communauté de communes à hauteur de 50.000 euros sur trois ans, le Fisac. Des aides de 25 à 30% sont accordées à des commerçants ou artisans pour des investissements sur des travaux allant de 5.000 à 50.000 euros (jusqu'à 60.000 euros pour les bonifiés). Un chargé de mission qui vient d'être recruté par la communauté de communes sera chargé d'animer toutes ces politiques d'aides. La personne sélectionnée vient de la CCI et connaît déjà très bien les domaines comme l'accessibilité des commerces, et aura en charge toute l'économie commerciale, industrielle et touristique. Il continuera à faire les liens avec l'Espace Economie Emploi que l'on continue à financer à hauteur de 40.000 euros par an. La Maison de l'Emploi est aidée pour 9.000 euros par an, elle portera la plateforme des métiers du bâtiment à Sarlat avec une résidence pour accueillir les stagiaires. Une réflexion a lieu également pour créer un centre de formation pour les métiers de l'industrie à Terrasson.

L'économie est le fer de lance, l'activité la plus importante de la communauté de communes du Terrassonnais - Thenon - Hautefort. Dominique Bousquet, président de la communauté de communes, souligne : "Parmi les dossiers en bonne voie, une entreprise va stocker du tabac au Lardin Saint-Lazare, sur la zone d'SVL, dans un bâtiment de 10.000 m2 et un autre de 6.000m2. Le dossier des Fermiers du Périgord doit être finalisé rapidement pour permettre à la nouvelle station d'épuration de sortir de terre en début d'année 2019. Hélas, un léger retard est à prévoir en raison des prélèvements qui sont tous à refaire suite à l'incendie, dimanche 16 décembre, du laboratoire d'analyse départemental de Coulounieix-Chamiers. Si les Fermiers du Périgord restent à l'emplacement actuel, une solution serait possible en passant sous la Vézère pour la station d'épuration. Par ailleurs, les dossiers d'installation de Hertz et de Défi Pro sont également en bonne voie". (Interview à venir en intégralité)

En ouverture de séance, des intervenants extérieurs soumettent des pistes de réflexion qui peuvent avoir une incidence dans leurs prochains dossiers. C'était le cas de Nathalie Manet-Carbonnière, présidente du groupe d’action locale (GAL) du Périgord noir, qui a présenté le Leader, programme européen qui vise à soutenir des projets en zone rurale (1,5 million d’euros de 2014 à 2020) comme un véritable « levier pour le territoire ». Cela permet de financer des projets locaux d’agriculteurs, d’industriels, de collectivités, d’associations, etc. par la valorisation des productions agricoles, le développement des filières emblématiques (bois, châtaignes, noix, gras…), mais aussi la prise en compte de l’image du territoire, de sa créativité, et l'encouragement à une démarche d’économie de proximité de qualité ou de maintien des commerces.

De son côté, Françoise Chauvet a rappelé que la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) considère ce territoire comme une « zone blanche » pour les personnes âgées. Plusieurs actions tentent d’y remédier. La Croix-Rouge propose une halte répit pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, des ateliers existent pour donner un coup de main aux aidants familiaux qui sont souvent en grande difficulté (isolement, épuisement…).

Puis, Jean-Marie Nicolle, président d’Ader Mobilité, a présenté son association qui a pour but de « faciliter l’insertion socio-professionnelle des publics en difficulté par le développement d’activités favorisant la mobilité des personnes ». Selon son étude, 45 % des habitations du secteur de la communauté de communes vivent en habitation isolée. Jean-Marie Nicolle propose alors la création d’une plate-forme de mobilité. Cela a beaucoup intéressé les élus qui y voient des pistes utiles comme la location de véhicules, etc.


Au programme du conseil communautaire du 4 décembre 2018 :

- Présentation du Diagnostic Mobilité et proposition d’actions par l’association ADER Mobilité (dans le cadre du contrat de ruralité)
- Présentation du programme LEADER du Périgord Noir par Mme Manet-Carbonnière
Développement économique
- Définition de l’intérêt communautaire de la Politique du Commerce
Aménagement de l'espace
- Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle : désignation des délégués
Urbanisme
- Instauration du Droit de Préemption Urbain
- Approbation du PLU de Bars mis en compatibilité
Assainissement
- Lancement de la consultation pour l’étude diagnostique du système d’assainissement de Tourtoirac et demande de subventions
Finances
- Subvention exceptionnelle au CIAST
- Décisions modificatives
- Durée d’amortissement des biens concernant l’assainissement
- Dissolution de budgets annexes
Gestion du personnel
- Assurance statutaire du personnel : renouvellement de contrat avec la CNP
- Action sociale : adhésion au CNAS pour un agent retraité
Questions diverses


Le compte-rendu officiel du conseil communautaire du 4 décembre 2018 :

Le premier sujet abordait la définition de l’intérêt communautaire de la Politique du Commerce. Depuis la loi NOTRe, la communauté de communes est devenue compétente en matière de soutien aux activités commerciales. En revanche, le législateur a souhaité préserver un principe de subsidiarité entre communes et communautés en matière de soutien aux activités commerciales, seul domaine où les interventions intercommunales sont conditionnées à la référence à un intérêt communautaire. Aussi, le conseil communautaire a déterminé les actions de soutien aux activités commerciales conduites au niveau intercommunal et celles qui relèveront de la responsabilité des communes. La définition de la politique locale du commerce est bien communautaire. Cette politique locale du commerce doit s’entendre comme la capacité d’organiser entre communauté de communes leurs interventions respectives (communautaires ou municipales), en application d’une stratégie intercommunale.

Sur ces différents éléments et compte-tenu du manque de clarté du texte en la matière, l’articulation de la compétence a fait l’objet d’une question du Sénat au mois de janvier dernier. La réponse ministérielle est la suivante : "La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République insère la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire dans les compétences obligatoires en matière économique des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Ainsi,
conformément au IV de l'article L. 5214-16 et au III de l'article L. 5216-5 du CGCT, lorsque l'exercice d'une compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exercera l'intégralité de la compétence transférée. En conséquence, le conseil communautaire devra délibérer pour déterminer les actions de soutien aux activités commerciales du ressort de l'EPCI et celles qui relèveront de la responsabilité communale. L'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d'intervention clairs de la communauté. Il s'analyse comme la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines d'actions transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes. C'est le moyen de laisser au niveau communal des compétences de proximité et de transférer à l'EPCI les missions qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale. En l'espèce, la définition d'un intérêt communautaire permet l'élaboration d'un projet de développement de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales sur un territoire ou une thématique pertinents. En tout état de cause, l’absence de définition de l’intérêt communautaire se traduira de fait par l’exercice intégral de la compétence par la communauté de communes. Une décision doit intervenir avant le 31 décembre 2018.

Au sujet de la définition de l’intérêt communautaire sur notre communauté de communes, des pistes de réflexion ont été proposées. A l’occasion de la réunion de la commission économie de février dernier, la problématique de la définition de l’intérêt communautaire en matière de politique du commerce avait été abordée. Entre la nécessité d’investir ce champ et la nécessité de laisser aux communes une certaine autonomie dans l’animation commerciale de leur territoire, une partition des actions doit pouvoir être opérée afin d’assurer mutualisation et économies d’échelle. C’est ainsi qu’ont été retenus comme susceptibles de s’inscrire dans cette logique et prérogative, les domaines suivants :
- Création d’un observatoire du commerce en milieu rural. Afin non seulement d’identifier les zones de chalandise des commerces existant mais également pour réaliser une approche novatrice et adaptée aux difficultés rencontrées par le commerce local ;
- La mise en place d’actions destinées à conforter la pérennité du dernier commerce en milieu rural ;
- Le soutien aux actions commerciales sous forme d’actions collectives (FISAC) et conventions avec la Région pour la mise en œuvre des aides économiques.

Parallèlement et indépendamment de cet accompagnement direct par la Communauté de Communes, une réflexion peut également être menée sur le maillage entre la politique du commerce et le développement touristique de notre territoire. Il est en effet cohérent, dans une logique d’image de territoire, de pouvoir accompagner le développement commercial par la promotion touristique. Ainsi, peuvent être également envisagées des actions transversales telles que :
- La promotion des marchés hebdomadaires et des manifestations à visée commerciale du territoire ;
- La définition d’une stratégie de marketing territorial et de développement d’une image de territoire afin de promouvoir la commercialisation des produits locaux.

Etant précisé que, par commune rurale, il faut entendre toute zone d’habitation continue de moins de 2 000 habitants, il est proposé au Conseil Communautaire de définir l’intérêt communautaire tel que présenté ci-dessus.

La définition d’un règlement d’intervention en matière de développement économique a été adoptée. En dernier lieu, une attention particulière doit être apportée à la question du soutien et de l’aide directe aux entreprises. Dans le secteur industriel tout comme commercial, désormais seule la Communauté de Communes est compétente en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise. Ce champ n’a pas été investi par la collectivité et aucun budget/moyen n’a été fléché sur ces derniers exercices.

Sur ce point, un règlement d’intervention devra être élaboré, réfléchi afin de déterminer les modalités d’accompagnement des entreprises locales ou des porteurs de projets. Ce règlement, en lien étroit avec la convention signée par la communauté de communes avec la Région devra notamment statuer sur :
- La nature des bénéficiaires de l’aide potentielle : type d’entreprise, taille, importance, secteur d’activité ;
- La nature des projets subventionnables : construction, acquisition, rénovation... ;
- Les montants de subventionnement : plafonds et planchers des montants éligibles, les pourcentages applicables sur la dépense, les plafonds mobilisables au titre des crédits communautaires. Selon les options prises et les engagements décidés, un budget devra être fléché sur 2019 pour accompagner la politique économique de la Communauté de Communes du Terrassonnais.

Au niveau du syndicat Mixte du Bassin de l’Isle, des délégués ont été désignés. Considérant les statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle (SMBI), vu l’avis favorable donné par le conseil communautaire sur ces statuts, le Président Dominique Bousquet a expliqué qu’il convient de désigner les élus qui siègeront au sein du Conseil d’administration du SMBI, soit deux titulaires et deux suppléants. Dominique Bousquet et Michel Lapouge ont été élus titulaires ; Dominique Durand et Bernard Durand sont suppléants.

Puis, il était question de l'instauration du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Tourtoirac. Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L211-2 qui dispose que la compétence des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte de plein droit leur compétence en matière de droit de préemption urbain ; et l’article L213-3 qui dispose que Le titulaire du Droit de Préemption Urbain peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public, au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Hautefort du 7 mai 2008 approuvant la carte communale de Tourtoirac, vu la délibération du 6 novembre 2018 du conseil municipal de la commune de Tourtoirac, vu le plan de délimitation du périmètre prévu pour le DPU, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, instaure un droit de préemption sur les parcelles AT 66 et 67 surlignées sur le plan annexé. Ce DPU aura pour objectif la mise en valeur du patrimoine communal, en reconstituant l’ensemble abbatial et en affectant le bâtiment principal à une destination administrative ou culturelle.

Le conseil comunautaire délègue l’exercice du droit de préemption à la commune de Tourtoirac, dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Tourtoirac et au siège de la Communauté de communes durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme, précise que cette délibération et le plan relatif à l’instauration du DPU seront annexés à la carte communale de la commune de Tourtoirac.

Approbation du PLU de Bars mis en compatibilité
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153 54 à L. 153-59, R. 153-15, R. 153 17,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes en date du 28 août 2018, soumettant à enquête
publique le projet de mise en compatibilité du PLU de la commune de Bars,
Vu les avis des services consultés,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Monsieur le Président rappelle qu’un projet de construction de bâtiments nécessaires à un élevage équin installé
au lieu-dit Bancut sur la commune de Bars rendait obligatoire l’évolution du zonage du PLU sur ce secteur par
un reclassement des parcelles d’emprise de zone Urbaine à zone Agricole.
Cette évolution a été engagée sous la forme d’une mise en compatibilité du document de planification avec un
projet d’intérêt général. La consultation des personnes publiques et l’enquête ont porté à la fois sur l’intérêt
général et sur les évolutions du PLU.

Considérant que le PLU mis en compatibilité, tel qu’il est présenté à l’organe délibérant de l’EPCI est prêt à être
approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
-décide d’approuver le PLU de la commune de BARS mis en compatibilité tel qu’il est annexé à la présente,
- La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI et en mairie de BARS pendant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
La présente délibération deviendra exécutoire :
- dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui ci n’a notifié aucune modification à
apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;
- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci dessus.
Le dossier de plan local d’urbanisme mis en compatibilité est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI
et à la mairie de BARS aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément
aux articles R. 153 20 et suivants du code de l’urbanisme.

Diagnostic et schéma directeur du système de collecte des eaux usées de la commune de Tourtoirac...
La communauté de communes exerce la compétence assainissement depuis le 1 er janvier 2018. De ce fait, elle a la nécessité de connaître les systèmes d’assainissement collectif présent sur le territoire, dont celle de la commune de Tourtoirac. En effet, cette démarche ne peut se faire que dans le cadre d’une étude diagnostique aboutissant à un schéma directeur du système de collecte des eaux usées. Cette étude permettra d’établir un état des lieux du système d’assainissement collectif et d’établir un programme d’actions pour réduire les principaux dysfonctionnements des réseaux et de la station d’épuration. Cette mission doit être confiée à un bureau d’études spécialisés. L’estimation de cette opération est de l’ordre de 40 000 € HT. Celle-ci peut faire l’objet d’une aide financière de la part de l’Agence de l’Eau ainsi que du Conseil Départemental dans le cadre du contrat territorial.

Le conseil communautaire, le 10 juillet 2018, a autorisé à déposer la demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour cette opération à hauteur de 10%. Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide :
- De lancer le diagnostic et le schéma directeur du système d’assainissement collectif de la commune de
Tourtoirac ;
- De lancer la consultation de bureaux d’études spécialisés ;
- De solliciter les aides financières de l’Agence de l’Eau ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ces opérations.


Subvention exceptionnelle au CIAST
La programmation budgétaire 2018 du CIAST, et en conformité avec les impératifs règlementaires liés au secteur médico-social, a été arrêtée au 30 octobre 2017. A cette date, un certain nombre d’inconnues demeuraient quant à l’application des mesures liées à la loi de finances 2018. C’est ainsi que l’application de la décision relative à la compensation de la hausse de la CSG s’est traduite par une hausse de charges de près de 30 000€ sans recettes supplémentaires. Par ailleurs, l’évolution globale de l’activité du service ainsi que l’harmonisation du régime indemnitaire ont occasionné un léger accroissement des charges de personnel. Aussi, et afin de permettre au CIAST de terminer l’exercice 2018, il est proposé au Conseil Communautaire l’attribution d’une dotation complémentaire de 45 000€.

Décisions modificatives
Budget annexe Assainissement Collectif (451)
Lors de l’adoption du budget 2018, aucun crédit n’avait été affecté au chapitre 67 : charges exceptionnelles. Il est apparu qu’un trop-perçu de redevances a été versé à la communauté de communes d’un montant de 96,53€ qu’il convient de rembourser.

Proposition d’un virement de crédit de 100€ entre l’article Dépenses Imprévus et l’article Autres charges exceptionnelles.
Budget annexe Maison de Santé Rurale (445)
Suite à la prise en charge du renouvellement de la pompe à chaleur du bassin de rééducation et du ménage des parties communes, il convient de réajuster le budget de 2 000€.

Budget principal (440)
Réajustement du budget pour permettre le paiement de la subvention exceptionnelle au CIAST d’un montant de 10 000€ (virement de crédit entre l’article Dépenses Imprévus et l’article Subvention au CIAST)

Durée d’amortissement des biens concernant l’assainissement (budget annexe 451)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-1 ; L2321-2 27° et L2321-2-28°
M. le Président indique à l’Assemblée que pour les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, sont des dépenses obligatoires les dotations aux amortissements des immobilisations et les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.
Cela est également le cas pour les budgets annexes.

Il précise que l’amortissement est la technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager des ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé permet donc de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. L’assemblée délibérante doit fixer la durée d’amortissement selon la durée de vie probable du bien. Les biens sont normalement amortis de façon linéaire, c’est à dire avec des dotations annuelles identiques, égales au coût d’acquisition divisé par la durée d’amortissement. L’amortissement est pratiqué à compte de l’année suivant la date d’acquisition. Pour chaque nomenclature, il existe un barème indicatif de durée auquel peut se référer l’assemblée.

Monsieur le Président propose les durées d’amortissements suivantes :
Biens Durée d’amortissement
2051 Concessions et Droits assimilés 1 an
21532 Installations Réseaux d’assainissement 60 ans
21562 Matériel spécifique d’exploitation Service d’assainissement (branchements) 25 ans
21728 Immobilisations mis à disposition – Aménagements de terrains (voies d’accès) 60 ans
21738 Immobilisations mis à disposition – Autres constructions (PR – Step) 30 ans
21751 Immobilisations mis à disposition – Installations complexes spécialisées 25 ans
217532 Immobilisations mis à disposition – Installations à caractère spécifique - Réseaux d’assainissement 60 ans
217562 Immobilisations mis à disposition – Matériel spécifique d’exploitation – Services d’assainissement 30 ans
21788 Immobilisations mis à disposition – Autres immobilisations 20 ans
2182 Matériel de transport 10 ans
Pour les subventions transférées dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes, il est proposé de prendre une durée unique d’amortissement pour la globalité des subventions, à savoir : 30 ans.

- Dissolution de budgets annexes
Suite à la fusion des 3 budgets annexes SPANC en un seul à compter de 2018, il est proposé la dissolution des budgets annexes suivants : SPANC CC Causses et Vézère (441) et SPANC CC Terrasson (443) au 31/12/2017.

- Assurance statutaire du personnel : renouvellement de contrat avec la CNP
Monsieur le Président explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge. Il informe l’assemblée que le taux de cotisation est fixé à 5,67%, comme l’an dernier.

- Action sociale : adhésion au CNAS pour les agents retraités
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée communautaire que les prestations d’action sociale sont une dépense obligatoire pour les collectivités. Il précise que la communauté de communes adhère depuis de nombreuses années au CNAS et au CDAS pour un taux de cotisation de 1,30% de la masse salariale pour la collectivité et de 26€ pour les agents. Afin d’ouvrir cette prestation aux agents retraités qui le souhaitent, il convient de prendre une délibération permettant aux agents retraités de bénéficier des actions du CDAS avec une cotisation de 26€ pour l’agent et de 150€ par agent et par an pour la communauté de communes.

(*) - Photo : la salle des fêtes de Terrasson avait été décorée pour le marché de Noël par le comité des fêtes


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